Téléchargez ensuite votre document personnalisé (Word, Pdf, Rtf) pour l'imprimer. Fait à _____ , le_____ ... déclare sur l’honneur ne pas vivre en état de polygamie sur le territoire français et Tous les documents étaient bons mais apres étude du dossier, on lui a demandé de rajouter plusieurs documents dont une attestation de communauté de vie légalisée en mairie. Communauté de vie : déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et plusieurs documents différents permettant d’établir la communauté de vie : - dernier avis d’imposition - Attestation de la sécurité sociale de Monsieur et Madame – 6 mois page 1 et 2 tionalité française de moins de 6 mois. Cette déclaration prend forme en fonction des réponses que vous donnez aux questions que nous vous posons. Dans le cas d'une demande de titre de séjour, vous pouvez consulter l'ordonnance de 1945 modifiée par Charles Pasqua et LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 sur le regroupement familial. Notre système de création automatique de documents juridiques vous aide à créer une attestation de non-polygamie. (Ville et pays de naissance) de nationalité : attestons sur l’honneur , que la communauté vie affective et matérielle est continue depuis notre mariage et subsiste entre nous à ce jour. DECLARATION SUR L'HONNEUR DE VIE COMMUNE . Définition de communauté de vie. Il s'agit d'une attestation sur l'honneur, et celle-ci doit donc au minimum comporter : La déclaration de vie commune ou certificat de concubinage permet de donner un cadre juridique à l'union libre. ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE NON-POLYGAMIE. Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance) Demeurant (adresse) Déclare sur l'honneur vivre maritalement (ou en union libre) Avec (nom, prénom, date et lieu de naissance) Demeurant à la même adresse . Attestation de présence en France-non polygamie-communauté de vie-respect de valeurs de la République - 02-2020, Aménagement, logement, territoire et énergie, Entreprises, éco, emploi et finances publiques, Protection des populations et Aides aux victimes, Accessibilité des établissements recevant du public, Consultations publiques et concertations préalables, 01 - CST-1 – Carte de séjour temporaire -Vie Privée et Familiale -Membre de famille-11-2019, 02 - CST 2 – Carte de séjour temporaire vie privée et familiale – Situations diverses, 03 - CST.3 – Carte de séjour temporaire Salarié - Travailleur temporaire - Entrepreneur profession libérale 02-2020, 04 - CST 4 – Étranger malade – Parent d’enfant étranger malade, 06 - CST 6 – Carte de séjour temporaire stagiaire ICT, 07 - CST 7 – Carte de séjour temporaire stagiaire ICT, 08 - CST 8 – Carte de séjour temporaire – Certificat de résidence 1 an – Visiteur, 10 - CST 10 – Carte de séjour temporaire - jeune au pair, 11 - CRA 1 – Certificat de résidence pour Algérien 1 ou 2 ans - pro, 12 - CRA 2 – Certificat de résidence pour Algérien 1 an – familiale, 13 - CRA 3 – Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans, 14 - CSP 1 – Carte de séjour passeport talent, 15 - CSP 1-1 – Carte de séjour passeport talent – salarié qualifié ou salarié entreprise innovante, 16 - CSP 1-2 – Carte de séjour passeport talent – carte bleue européenne, 17 - CSP 1-3 – Carte de séjour passeport talent – salarié en mission, 19 - CSP 1-5 – Carte de séjour passeport talent – création d’entreprise, 20 - CSP 1-6 – Carte de séjour passeport talent – projet économique innovant, 2020-10-13-Tableau des démarches au bureau des étrangers à la préfecture de Nanterre, 21 - CSP 1-7 – Carte de séjour passeport talent – investisseur économique, 22 - CSP 1-8 – Carte de séjour passeport talent – mandataire social, 23 - CSP 1-9 – Carte de séjour passeport talent – profession artistique et culturelle, 24 - CSP 1 10 – Carte de séjour passeport talent renommée nationale ou internationale, 26 - CSP 3 – Carte de séjour salarié détache ICT - salarie détaché ICT, 27 - CSP 4 – Carte de séjour salarié détaché mobile ICT, 28 - CSP-5 – Carte de séjour pluriannuelle - Etudiant - Etudiant programme de mobilité, 29 - UE 1 – Citoyens UE - EEE suisses et membres de leur famille, 30 - UE 2 – Salarié de prestataire de services communautaire – Prestataire de services communautaire, 32 - Andorre – Ressortissants andorrans et membres de leur famille, 34 - Protection internationale – Réfugiés – Bénéficiaires de la protection subsidiaire – Apatrides, 35 - TEH – Victimes de la traite des êtres humains, 36 - Retraité – Carte de séjour – Certificat de résidence de 10 ans – Retraité et conjoint de retraité, 37 - DCEM – Document de circulation pour étranger mineur-vs09-2020, 40 - CR-3 – Cartes de résident – Renouvellement - 10- 07-2019, 41 - Modification de titre de séjour - changement d'adresse ou d'état civil-vs09-2020, 42 - Duplicata d'un titre de séjour - perte ou vol du titre-vs09-2020, 43 - Titre de Voyage pour Réfugié pour Apatride et Titre d'identité et de Voyage, 44 - Renouvellement de récépissé - 10 jours avant expiration-vs09-2020, DMI - Execution jugement administratif Nanterre - demande rv - 08-2019, Formulaire à joindre obligatoirement à une demande de titre de séjour, Les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour - Nanterre, vérification préalable à l'embauche d'un ressortissant étranger-11-2019, Déclarations de liquidations commerciales. Celui-ci doit contenir une attestation de non-polygamie. Attestation de non polygamie/Polyandrie ... [..] est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : ... Attestation de présence en France-non ploygamie-communauté de vie-respect de valeurs de la République Author: KIPRE-LAGOCE Created Date: fait à le. La polygamie désigne soit un régime matrimonial, soit un individu, qui est lié, au même moment, à plus d'un conjoint. Vous devez adresser cette plainte au Procureur de la République du TGI compétent. Attestations de communauté de vie et de non-polygamie (à signer au guichet de la préfecture) Des justificatifs de communauté de vie avec le conjoint français: dernier avis d’imposition+contrat de location ou taxe foncière ou taxe d’habitation si datant de moins de 3 mois+attestations de la sécurité ». Simple, fiable et rapide ! Avant de personnaliser et télécharger une attestation de non-polygamie, nous vous conseillons de prendre connaissance des informations disponibles ci-dessous. Nous vous posons quelques questions, et en fonction de vos réponses, le document prend forme automatiquement. fait à le. - 0,02 Mb. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Bonjour à tous J'ai une question, mon mari est en Algérie et a fait sa demande de Visa d'installation pour pouvoir me rejoindre. Dans cet esprit, la mairie pourra vous demander de rédiger une déclaration sur l'honneur de non-polygamie, déclaration que vous pourrez créer grâce à notre service en cliquant sur le bouton « Remplir le modèle ». Communauté de vie : déclaration sur l’honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune et tous documents permettant d’établir la communauté de vie depuis la délivrance de la dernière carte de séjour temporaire octroyée en qualité de conjoint de Français (contrat de … Fait pour servir et valoir ce que de … J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. Attestation de non-polygamie, pour les hommes originaires d’un pays admettant les unions polygames ; Carte d’identité ou passeport du conjoint ; Documents généraux concernant la communauté de vie des époux : Trois documents, provenant de trois organismes … La loi française précise : « Art. Si vous souhaitez vous marier, vous devez prendre en compte le Code Civil et son article 147. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Pour obtenir un titre de séjour en France vous devez constituer un dossier de demande de titre de séjour à la préfecture. Des administrations comme le ministère des Affaires étrangères ou le ministère de l'Intérieur peuvent vous réclamer une attestation de non-polygamie. la polygamie est illégale selon la loi française, c'est donc vous qui aurez droit à la pension de réversion de votre mari ; de même, au niveau de la succession sur son patrimoine "français". DECLARATION SUR L`HONNEUR DE COMMUNAUTÉ DE VIE. Hou 20/03/2019 21:34. Bonjour, je suis algérienne et je demande un certificat de résidence au titre du regroupement familial (visa de longue durée). J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. 1968 modifié)‐ Dans ce cas, il est possible de l'établir soi-même. Ce modèle d'attestation de témoin permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. Nous allons tout d'abord vous expliquer qu'est-ce-que la polygamie et dans quels cas vous devez rédiger une telle attestation. Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie Saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bénin, Birmanie, Brunei, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Djibouti, Égypte, Émirats Arabes Unis, Gabon, Gambie, Guinée équatoriale, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Kenya, Koweït, Lesotho, Laos, Liban, Liberia, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Swazilan… Pour obtenir une attestation de non-polygamie au format PDF ou Word, il vous suffit de répondre aux questions que nous vous posons. Si vous êtes le conjoint, attestation de communauté de vie à signer en présence de l'administration et du conjoint et justificatifs de communauté de vie (ex. Attestation de communauté de vie à signer en préfecture en présence de votre conjoint(e) Attestation de l'OFII d'assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration (lorsque la clôture d'un tel contrat n'a pas encore été constatée) Cadre réservé à l'administration Il s'agit d'un document utile qui donne au mandataire les pouvoirs du mandant. 7 bis b) de l’accord franco algérien du 27 déc. Si certaines mairies délivrent ce certificat, toutes ne le font pas. La procuration ou lettre de procuration, permet à une personne de se faire représenter en déléguant sa capacité de signature. L’obtention de l’attestation sur l’honneur de vie commune au format du traitement de texte de Microsoft Word dont le fichier porte l’extension “.docx” se fait en cliquant ici ou directement sur l’image de la lettre. La convention de PACS est un contrat permettant d’organiser la vie commune des partenaires souhaitant se pacser. En effet, le document devra passer par le maire pour qu’il soit tamponné et signé. fait pour servir et valoir ce que de droit. Vous êtes victime d'une contravention, d'un délit ou d'un crime prévu et sanctionné par la loi et vous souhaitez porter plainte auprès du procureur de la République.
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