Ce délit est constitué que le détournement concerne un fichier papier ou bien un fichier numérique. elle de la Cour de cassation a déjà eu à se prononcer sur un cas de détournement de clientèle du débiteur par son dirigeant, notamment dans un arrêt en date du 14 février 2007 (Cass. Le fichier client et le site internet sont des outils indispensables aux entreprises et leur détournement peut avoir des conséquences fâcheuses comme le rappel à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt en date du 14 mars 2013. Brigitte BRO, C'est l'emprunt matériel d'un fichier (photocopies ou enregistrements informatiques) qui permettra de caractériser le comportement déloyal. Le fichier client est une base de données (au sens du code de la propriété intellectuelle) précieuse pouvant comporter des informations sensibles sur des clients et leurs commandes. com., 24 mars 1998, no 96-15.906, pour un. Quelle est l’intérêt de déposer une marque ? Votre avocat pourra aussi vous permettre de vous prémunir de ce genre de comportement malhonnête en rédigeant les clauses adéquates au sein de vos contrats. Il sait que son collaborateur a détourné le fichier clients. Détournement du fichier clients par le vendeur d’un fonds de commerce : La question des droits d’un commerçant sur la clientèle est très discutée, en application du principe de libre concurrence. Le samedi 15 Décembre 2007 à 10:45. Le cas échéant, le salarié fautif pourra être mis en cause pour abus de confiance (article 314-1 du code pénal) et concurrence. C’est une véritable mine d’or pour votre activité, car bien entretenu et utilisé, il peut générer une grande partie de votre chiffre d’affaires. Le fichier client et le site internet sont des outils indispensables aux entreprises et leur détournement peut avoir des conséquences fâcheuses comme le rappel à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt en date du 14 mars 2013. Méconnaît le texte susvisé et le principe sus-énoncé, l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Mais comment le prouver ? La jurisprudence présume parfois le détournement, comme dans cette affaire où la captation était attestée par l'existence de 72 clients communs sur 82 (CA Paris, décembre 2002, Juris Data n°207480). S’il l’auteur du détournement est l’un de vos anciens salariés et que vous aviez prit soin d’insérer une clause de non concurrence au sein du contrat de travail, vous pourrez exiger le remboursement de l’indemnité versée. 1. Le détournement de clientèle est par exemple constitué par le démarchage de clientèle au moyen d'un fichier d'adresses détourné. Le détournement d’un fichier contenant les données de vos clients peut également poser des problèmes du point de vue de la conformité au Règlement général pour la protection des données (RGPD). La faute lourde. Il peut agir pour le compte d'une société concurrence ou pour son propre compte 2) Le détournement du fichier client constitue une faute sanctionnable. Tout salarié ayant accès aux fichiers clients constitue une menace potentielle de détournement de ces fichiers. Un détournement du fichier contenant les contacts de vos clients peut ainsi justifier un licenciement pour faute grave. Salariés attention, le détournement de fichiers professionnels relève de l’abus de confiance. Le débauchage du personnel salarié du concurrent L'exercice irrégulier illégal d'une activité. Le chargé de clientèle d'un cabinet de courtage a fait part à son employeur de son intention de démissionner, afin d'occuper le même poste dans un cabinet concurrent. La clientèle est LA donnée stratégique de l'entreprise. Autres cas fréquents en pratique : le détournement de la clientèle d'une entreprise par ses anciens salariés ou le détournement du fichier client par le vendeur d'un fonds de commerce. Face à la définition précise de cette notion, aux yeux de la loi, l'entreprise est la seule a. Détournement de clientèle. En vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le fait pour une entreprise d'attirer vers elle des clients et de les détourner ainsi d'un concurrent n'est pas interdit car il n'existe pas de droit privatif sur la clientèle 2 / Le détournement de fichiers. Hier, six vendeurs de France Télécom â?? Detournement fichier client. Le détournement du fichier client et du site internet Le fichier client et le site internet sont des outils indispensables aux entreprises et leur détournement peut avoir des conséquences fâcheuses comme le rappel à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt en date du 14 mars 2013 Ancien salarié, sous-traitant, associé ou encore société étrangère les actes de détournement de clientèle sont susceptibles d'être commis par un grand nombre de personnes. La présence sans un usage caractérisé de fichiers clients sur l'ordinateur personnel d'un ancien salarié qui utilisait l'outil pour son activité professionnelle à la demande de son employeur est impropre à caractériser un détournement de fichiers. Cette infraction était jusqu’à présent la plus fréquemment retenue en matière de captation de données à l’aune des aléas affectant les poursuites fondées sur le délit de vol. concurrence déloyale Bourbon Bois Experience Ile de la Réunion fichier clients cases Tomi piratage détournement clientèle DEAL APL habitat social. Détournement du fichier clients par le vendeur d'un fonds de commerce : La question des droits d'un commerçant sur la clientèle est très discutée, en application du principe de libre concurrence. Détournement de la clientèle par copie du fichier clients à l'initiative du vendeur du fonds de commerce. Taxe Gafa : les géant de la tech bientôt taxés. Etes-vous victime de détournement de clientèle et concurrence déloyale ? ... Banqueroute pour détournement d'un fichier de clientèle. Tous nos tarifs sont adaptés aux TPE/PME et start-ups. mai 2, 2017 dans Actualités et conseils pour les professionnels / Toutes nos actualités et conseils étiqueté abus de confiance / concurrence déloyale / détournement / jurisprudence par Alix ROCHE. porter plainte pour concurrence déloyale. Sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle et de l’article 1240 du code civil. com., 8 juillet 2014, pourvoi n°13-19.395 4 septembre 2014 - Vu : 6719 Le faible prix de cession d'un fichier clientèle retenu par le juge-commissaire constitue un prix réel, dès lors qu'il se trouve justifié par l'absence de garantie sur la consistance dudit fichier 2°) alors qu'en l'état de la distinction de l'objet social de la société 2D et de la société Logistere durant la période couverte par la prévention, la cour n'a caractérisé aucun acte personnel de disposition par lequel l'ancien gérant de la société 2D se serait approprié le fichier client de celle-ci et pas davantage une entreprise d'exploitation indue de sa part des. Le détournement de fichiers clients s'accompagne le plus souvent d'autres agissements fautifs. Le détournement d’un fichier client peut ainsi être puni de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. En. Alors que. Le détournement de fichier par l’ancien salarié constitue en revanche un acte de concurrence déloyale. Détournement de clientèle si : - un ancien salarié qui, ayant créé sa propre société, décide d'envoyer une lettre circulaire à la clientèle de son ancienne entreprise grâce à un fichier de clientèle détourné (de clients, de fournisseurs ou de personnels) (Cass. Les articles 40 et 41 (Chapitre VI - Dispositions pénales) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Article 40 Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal. Un détournement de clientèle par l'agent commercial constitue en outre un manquement à la bonne foi Com.,7-01-2014, n°12-29.934). Les anciens salariés (commerciaux) d'une société ont été condamnés pour abus de confiance au titre d'un détournement de clientèle (un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d. Humanis et Malakoff-Médéric épinglés pour détournement de fichiers des retraités les agents ont relevé que les données des clients fournies par l'Agirc et Arrco étaient utilisées par Humanis et Malakoff-Médéric pour faire de la prospection commerciale. La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler récemment, dans un arrêt rendu le 22 mars 2017 (Crim. Détournement de clientèle. com., 21 févr. Le cas échéant, le salarié fautif pourra être mis en cause pour abus de confiance article 314-1 du code pénal) et concurrence déloyale. L'OBJECTIF DU RENDEZ-VOUS Depuis 2 ans, TOTAL Gabon est client auprès de DMD France, spécialiste dans la. Dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale En l'espèce, une société et son associé majoritaire (qui détient 99% du capital) font un recours contre une autre société créée par deux anciens salariés, dont l'un était également cogérant-associé. Recherche avancée. La protection du patrimoine de l'entreprise, et notamment du fichier client, est un souci permanent pour les chefs d'entreprises et une gageure lorsque le salarié vient à quitter l'entreprise, Tribunal correctionnel de Blois Un conseiller en recrutement était soupçonné d'avoir détourné des données informatiques à son ancien patron pour développer son entreprise (lire NR du 3 avri, Tel est le cas de la clientèle d'une société (Cass. Dans le cas d’une utilisation frauduleuse d’informations confidentielles, vous pouvez aussi envisager une action sur le fondement d’un manquement à l’obligation de loyauté de votre salarié ou à une clause de confidentialité, voire porter plainte pour concurrence déloyale. Siret (69) : 532935624 00033. Est constitutif de banqueroute par détournement d’actif, le fait pour le dirigeant d’une entreprise en difficulté de détourner, dans le cadre plus … Cet arrêt s'inscrit de ce fait dans un mouvement de dématérialisation de l'infraction d'abus de confiance Détournement de clientèle si : - un ancien salarié qui, ayant créé sa propre société, décide d'envoyer une lettre circulaire à la clientèle de son ancienne entreprise grâce à un fichier de clientèle détourné (de clients, de fournisseurs ou de personnels) (Cass. Dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel, des entreprises indélicates sont tentées d'augmenter leur compétitivité ou de se développer, au détriment de leurs concurrents, par des moyens déloyaux: débauchage de salariés, détournement de clientèle ou de fichiers, contrefaçon, non-respect d'un accord de confidentialité, etc. Imprimer. Des dommages-intérêts peuvent également vous être alloués par le juge. crim., 14 février 2007, n°06-86.721). Le bandeau cookies ne suffit plus sur votre site web ! Dans le premier cas, le franchiseur ne pourra, sauf à commettre une faute, exploiter ledit fichier 2084 V. CA Paris, 24 janv. Mais l'exploitation de fichiers clients obtenus frauduleusement constitue le moyen le plus classique de détourner la clientèle du concurrent (Cass. Dans ce dernier cas, l’abus de confiance peut être d’autant plus facile à caractériser si vous avez déployé une Charte informatique interdisant l’extraction et la reproduction de données à des fins personnelles. Encore faudra-t-il que ce dernier soit à l'initiative de la création, constitution, vérification et de la présentation de la base de données de contacts (en démontrant un investissement financier. le détournement du fichier clients et du fichier prospects ; le débauchage de plusieurs salariés Pour la Cour, ces agissements constituent des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme permettant à la nouvelle entreprise « de réaliser des économies en se plaçant dans le sillage d'une entreprise concurrente parfaitement rodée et de développer dans de meilleures conditions. Le téléchargement ou l'envoi par e-mail d'un fichier électronique, faute d'être tangible, ne paraît pas susceptible de poursuite pénale sur le fondement des infractions d'abus de confiance et de vol. Toutefois, le détournement doit porter sur une chose corporelle, telle qu'un fichier sur support papier, une disquette ou un CD-Rom. Le détournement de clientèle est une forme de concurrence déloyale. Un détournement de fichier pourra néanmoins être sanctionné sur le fondement de la concurrence déloyale. Définition, procédure, exemples de fautes lourdes et conséquences. Catégorie parente: Sociétés Catégorie : Concurrence Publié le 14 octobre 2010 Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement est sanctionnable. CNIL : les nouvelles directives concernant les cookies sont arrivées ! Il convient de préciser que l'intention de nuire n'est pas une condition obligatoire pour pouvoir retenir la concurrence déloyale Ainsi, les juges de la Haute juridiction relèvent que seules les informations relatives à la clientèle sont susceptibles d'appropriation et de détournement. Généralement, les concurrents tentent de créer soit une confusion dans l'esprit de la clientèle, soit une imitation ou encore un dénigrement D'une manière générale, il faut considérer que le détournement de clientèle pourra être retenu lorsqu'un acte de déloyauté aura été utilisé pour capter la clientèle de l'entreprise victime. Détournement de clientèle et concurrence déloyale : comment réagir ? soc. Le détournement de clientèle peut aussi être le fait d'un salarié ou d'un ancien salarié. Il ne sera pas jugé coupable de concurrence déloyale, à condition que cette lettre circulaire ne comporte ni. Un ancien salarié qui, ayant créé sa propre société, décide d'envoyer une lettre circulaire à la clientèle de son ancienne entreprise. Le détournement des listes des clients ou des fournisseurs d'un concurrent, souvent obtenues avec le concours d'un ancien salarié de ce dernier, notamment en vue de la constitution de fichiers, constitue un moyen classique de détournement déloyal de clientèle et de désorganisation des relations commerciales d'une entreprise rivale (Cass. Le détournement de fichiers informatiques par un concurrent est toujours motivé par un seul et unique objectif, celui d'obtenir des données et informations commerciales et stratégiques sur des produits, des clients, des fournisseurs, etc Les informations sur la clientèle d'une société commerciale constituent un bien quelconque dont le détournement est susceptible d'une condamnation au titre de l' abus de confiance. Un arrêt important mérite d'être cité. Ce détournement de fichier est illicite. Ex : L'opticien qui exerce sans diplôme. Dénigrement et détournement de fichiers clients par d'anciens salariés Publié le 20 Nov 2013 Il convient de se méfier des attestations complaisantes. Est également impropre à caractériser un détournement de clientèle le transfert d'une partie peu significative de clients vers. Le changement de logiciel conduisait donc à mettre à disposition du franchiseur un élément essentiel du fonds de commerce du franchisé, avec le risque de détournement de sa clientèle au terme du contrat La Chambre criminelle sanctionne le détournement de clientèle. Il a été rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 16 novembre 2011. 22 mars 2017, n°15-85.929), que le détournement d'un bien permettant de qualifier l'infraction d'abus de confiance, ne porte pas uniquem Un salarié étant tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Un fichier client bien construit doit permettre d’accéder aux données que vous avez pu collecter sur vos prospects et clients, qu’il s’agisse de leurs coordonnées, de leurs préférences ou de leurs habitudes de consommation. 1995). Posted by Détective privé Luxembourg On 7 octobre 2014. com., 6 décembre 1977) Actes de concurrence déloyale : définition. La clientèle ne l'est pas Plus récemment, la Cour de cassation a eu l'occasion de caractériser un détournement de clientèle par des collaborateurs démissionnaires qui, après avoir constitué des sociétés concurrentes, se sont servis de fichiers clients afin de débuter leur activité (Cour de cassation, chambre commerciale, 27 avril 2011, 09-14.098). Alors que celui-ci effectuait son préavis contractuel, le cabinet de courtage a effectué un contrôle interne qui a permis d'établir qu'il. Il a été rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 16 novembre 2011. Vous pouvez demander un devis gratuit pour en savoir plus sur nos prestations. com., 6 décembre 1977, Un autre exemple de détournement publicitaire lorsque la CNIL a signalé en 2010 la présence de contenus injurieux dans des fichiers clients : Même si ce type de détournement publicitaire existe depuis longtemps à travers des opérations commandos visant les supports d'affichage, les pratiques se sont développées avec Internet et les. conformité au Règlement général pour la protection des données, Qualification professionnelle de l’avocat, La Région IDF offre 1500 € pour digitaliser votre entreprise. Ce délit est constitué que le détournement concerne un fichier papier ou bien un fichier numérique. Le replay. Veillez donc à bien conserver tous les éléments qui permettront de démontrer ce préjudice. La Haute juridiction pose que les informations relatives. Le détournement de clientèle Le fait est constitué par le démarchage de clientèle au moyen d'un fichier d'adresses détourné . Le détournement de clientèle : c'est quoi ? Le fait d’insérer des clauses identifiées et rédigées par des professionnels au sein de vos contrats vous permettra d’éviter de nombreuses situations litigieuses ou permettra de mettre plus facilement en cause la responsabilité de l’auteur des faits. L'usurpation d'IP: le pirate peut utiliser une adresse IP volée pour convaincre un système qu'il est un client fiable et connu. Si jamais l’auteur du détournement de fichier client est l’un de vos salariés, vous pouvez prendre des mesures disciplinaires. Siret (42. Il s'agit alors d'une infraction visée à l'article 226-21 du Code pénal prévoyant que « Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à. Le détournement de clientèle est une forme de concurrence déloyale. Le détournement de fichier par. Tout détournement n'est pas forcément illicite, sauf à considérer la mise en oeuvre d'un procédé déloyal. L’utilisation ultérieur de ce fichier pourra donc constituer une violation des données personnelles de vos clients, qui pourra se retourner contre vous. Marketplaces : êtes-vous conformes au nouveau règlement P2B . A ce titre, elle peut être protégée par le biais du délit d'abus de confiance. "1°) alors que excède ses pouvoirs et viole les droits de la défense ensemble la présomption d'innocence, la cour qui retient la culpabilité d'un prévenu sur la base d'éléments étrangers à la prévention ; qu'en l'état d'une prévention de banqueroute par détournement d'actif à raison de l'exploitation indue du fichier client … Préjudice. Impact de l'évasion fiscale sur l'économie. Détournement de fichiers : Le détournement de listes ou de fichiers de clientèle est régulièrement sanctionné comme un acte de concurrence déloyale. Avocats en propriété intellectuelle et nouvelles technologies à Paris, nous accompagnons nos clients au plus près de leurs intérêts, en France et à l’international. Fichiers informatiques. Le détournement de clientèle fait partie des actes déloyaux qui amènent à la désorganisation de l'entreprise concurrente. Com., 22 octobre 1985, n° 83-15096). Le délit de banqueroute par détournement d’actif peut être reproché au dirigeant d’une entreprise en difficulté qui, dans le cadre d’un transfert d’activité au profit d’une autre société dont il … Les anciens salariés (commerciaux) d'une société ont été condamnés pour abus de confiance au titre d'un détournement de clientèle (un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende). Mais cette décision a été censurée par la Haute juridiction, pour qui « les informations relatives à la clientèle constituent un bien. Un détournement de clientèle peut survenir par un détournement de fichiers de la part d'un ancien employé. Un administrateur de chaîne d'informations de confiance envoie une image digne des nouvelles. La Cnil pourrait également prononcer une amende administrative. Agissez contre vos concurrents non conformes au RGPD ! La clientèle est LA donnée stratégique de l'entreprise.A ce titre, elle peut être protégée par le biais du délit d'abus de confiance. La faute n'est reconnue qu'en cas de soustraction à des fins déloyales. Facebook riposte contre le data scraping ! et la société elle-même. Le délit d'abus de confiance se définit comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». 27 janv. Pour. Souvent, la manoeuvre est liée au départ d'un ancien employé vers une entreprise concurrente ou à l'utilisation du fichier à des fins personnelles par un ancien employé, Le détournement par une entreprise de la clientèle d'un concurrent exerçant son activité dans le même secteur est constitutif de concurrence déloyale et sanctionné comme tel indépendamment des sanctions spécifiques attachées aux manoeuvres utilisées Le détournement de clientèle de l'entreprise : un exemple type de faute lourde, La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que les dommages et intérêts reçus pour détournement de clientèle et concurrence déloyale doivent être distingués selon qu'il s'agit de perte des apports et perte des revenus pour l'avenir, Le délit d'abus de confiance peut être retenu à l'encontre du salarié qui utilise à son profit des informations relatives à la clientèle de son employeur, même si aucun, Les articles 40 et 41 (Chapitre VI - Dispositions pénales) de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Article 40 Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal. En pratique: un salarié peut être condamné pénalement pour l'utilisation d'informations relatives à la clientèle de son employeur, même s'il n'a pas soustrait le fichier ou le listing qui contenait ces informations. La faute lourde est la plus grave parmi les fautes. « Il faut agir vite pour. Copyright © 2020 - Deshoulières Avocats Associés –. Protéger ses fichiers contre le vol afin d'éviter le détournement de clientèle. C'est d'ailleurs sur ces deux points que portera la présente analyse, Détournement de fichier clients. Le détournement de clientèle Le fait est constitué par le démarchage de clientèle au moyen d'un fichier d'adresses détourné. C’est d’ailleurs sur ces deux points que portera la présente analyse. Les entreprises sont de plus en plus conscientes de la valeur de leur patrimoine immatériel et n'hésite plus à engager des poursuites civiles et pénales contre leurs anciens salariés qui emportent avec eux des fichiers confidentiels au moment de leur départ C'est l'abus de confiance qui est retenu en cas de détournement d'un bien immatériel. Subsequent to the downloading was finished, we could observe our PDF file in. Tout détournement n'est pas forcément illicite, sauf à considérer la mise en œuvre d'un procédé déloyal. Cette image est ensuite interceptée par une application malveillante sur le téléphone du récepteur. Détournement de clientèle par un sous-traitant, Détournement de clientèle, concurrence déloyale : comment agir contre un…, Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur LinkedIn(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Les cinq points à vérifier pour la mise en conformité RGPD, Créer un site internet : les obligations légales. Retrouvez le détail de ces recommandations juridiques dans l'article de Me Jean-Marie Léger Un commercial part avec votre fichier clients: que faire? Le détournement de session: un attaquant détourne une session entre un client de confiance et un serveur réseau. Le détournement matériel d’un fichier client est constitutif d’un abus de confiance. Recours RGPD pour atteinte aux données personnelles. Les détournements de fichiers peuvent être sanctionnés pénalement Ex : vol du fichier client; détournement de commande; Détournement de la force de vente non salariée de l'entreprise concurrente. En effet, lorsqu'un de ces acteurs capte la clientèle d'une société en utilisant un procédé déloyal, il y a détournement. [1] Dans un arrêt du 22 mars 2017[2. Suite à un litige portant sur le détournement d'un fichier clients, la cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 20 mai 2010, a été amenée à se prononcer sur la définition d'un tel fichier. L’agent commercial qui commet un détournement de clientèle de son mandant se rend coupable d’actes de concurrence déloyale à son égard. La jurisprudence a ainsi déjà eu l’occasion d’appliquer ces dispositions au détournement de numéro de carte bancaire, de fichier … 15.12.2011 : n°10-21926). Vous pouvez par exemple faire appel à un cabinet d’expertise comptable afin de chiffrer la baisse de votre chiffre d’affaires. Détournement de fichiers. Posted by Détective privé Luxembourg On 7 octobre 2014. Service client 01 40 93 40 40. Ces agissements peuvent être qualifiés de détournement de finalité. La crainte d'un employeur de voir partir son salarié avec le fichier client ou les ses méthodes de travail pour se faire embaucher par un concurrent, est une crainte légitime. ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien incorporel - Informations relatives à la clientèle Les dispositions de l'article 314-1 du code pénal s'appliquent à un bien quelconque, susceptible d'appropriation. Jules . Le détournement matériel d’un fichier client est constitutif d’un abus de confiance. elle de la Cour de cassation a jugé que le délit pénal de l'abus de confiance, prévu et réprimé par les dispositions de l'article 314-1 du code pénal, s'applique aussi au détournement d'informations relatives à la. Dans cet arrêt de la cour d'appel de Lyon, une entreprise est déboutée de sa demande fondée sur le dénigrement de l'entreprise par un ancien salarié, car elle a elle-même dénigré son concurrent. Procédure très rapide : la procédure à jour fixe, Procédure ultra rapide : le référé d’heure à heure. 20 000 euros d'amende pour abus de confiance. L'attaquant substitue l'adresse IP du client pendant que le serveur continue la session, croyant que c'est toujours le client. Banqueroute pour détournement d'un fichier de clientèle Est constitutif de banqueroute par détournement d'actif, le fait pour le dirigeant d'une entreprise en difficulté de détourner, dans le cadre plus général d'un transfert d'activité, une partie de la clientèle de cette entreprise, par des agissements personnels, au profit d'une autre société dont il est également le. Cet arrêt réaffirme que les données sont un bien et que le salarié qui détourne sciemment des fichiers informatiques contenant. L’attaquant substitue l’adresse IP du client pendant que le serveur continue la session, croyant que c’est toujours le client. L'absence de détournement préalable de fichiers électroniques ou de tout autre support écrit relatifs à la clientèle est indifférente à l'existence de l'infraction pénale. Pub. La loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail prévoit en son article 17 que : « Le travailleur a l'obligation : (…) 3° de s'abstenir, tant au cours du contrat qu'après la cessation de celui-ci : b) de se livrer ou de coopérer à tout acte de concurrence déloyale (…) 16-11-2011 n° 10-87.866 : RJDA 1/12 n° 97).
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