Il est possible qu’un inspecteur vous interpelle à cet égard mais vous lui répondrez très clairement que vous vous exprimez en qualité de citoyenne. Il n’y a pas de « dictionnaire » des propos répréhensibles, ceux-ci sont définis au fur et à mesure et au cas par cas par la jurisprudence des tribunaux administratifs. Je vous rappelle que le devoir de réserve contraint les agents publics à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions notamment politiques sous peine de s’exposer à des sanctions disciplinaires. Quant aux enseignants-chercheurs, ils bénéficient d’un régime privilégié qui les exonèrent de l’obligation de réserve comme le prévoit l’article 952-2 du code de l’éducation et qu’a confirmé le conseil constitutionnel par une décision numéro 93-322 du 28 juillet 1993. si l’on fait partie d’une association le droit de réserve est-il toujours de rigueur ? Y a t-il un devoir de réserve spécifique pour les enseignants ou celui-ci est-il opposable à l’ensemble des fonctionnaires. Merci ! Les fonctionnaires d’autorité que sont dans l’Education nationale, les inspecteurs, les principaux et les proviseurs, placés à un poste hiérarchique de leur service sont astreints dans leur expression à une obligation de réserve dans la mesure où leurs propos personnels pourraient, du fait de leur fonction, être compris comme étant la position du service public qu’ils représentent. Puis-je signer des pétitions ? Par ailleurs, comme fonctionnaires territoriales, elles relèvent d’une collectivité et donc du devoir de réserve prévu par leur statut. Se référer à la réponse apportée à Vie  » : « La jurisprudence du Conseil d’Etat classe les réseaux sociaux au même titre que l’expression publique dans la presse ou de toute autre manière. Aller au-delà en communiquant en détail les journées non remplacées et la baisse des dotations aux écoles peut effectivement être interprété par votre hiérarchie comme un manquement au devoir de réserve même si vous n’êtes pas assimilé à un fonctionnaire d’autorité ». Indépendamment de l’obtention de tout concours votre appartenance au corps des fonctionnaires publics vous astreint à ces obligations ». Votre situation d’enseignante dans l’école où se trouve également votre fille vous soumet à votre obligation de réserve. Tout manquement à cet égard pourrait bien évidemment être l’objet de rappels voire de sanctions. Il convient donc de faire attention à l’adéquation entre la liberté d’expression (que ce soit sur des affiches, des réseaux sociaux et autres) et le devoir de réserve qu’a chaque agent et qui limite cette liberté dans un souci d’intérêt général. Pensez-vous pour autant qu’une arrière-salle ouverte et donc permettant à tout un chacun d’entendre vos propos, remplisse les conditions optimales de discrétion ? Depuis cette date le Conseil d’Etat a expressément jugé que « l’agent sanctionné a commis des manquements à la réserve qui lui est imposée par la situation où il se trouve placé ». A quels propos et quel contexte s’applique-t-il ? En l’espèce une critique de la politique gouvernementale devant vos élèves vous expose à un manquement à ce devoir de réserve et également au devoir de neutralité. Au regard de la question que vous nous posez nous ne sommes pas inquiets sur un quelconque discrédit qui menacerait votre autorité et votre crédit auprès des élèves. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire. Force est de constater qu’en confiant le contrôle de cet équilibre au juge administratif, le législateur de 1983 a laissé une large place à l’incertitude voir à l’insécurité juridique. En revanche, si vous êtes l’objet d’un harcèlement hiérarchique qui vous conduit à une situation de burn out vous avez la capacité de vous adresser par écrit au Recteur d’académie afin de lui signaler cette situation, de demander à ce qu’elle cesse et de mettre en œuvre tous les moyens pour vous permettre de réintégrer normalement vos fonctions dans l’Education nationale. Comment dois-je me positionner par rapport aux devoirs de réserve? Bonjour, Des évaluations nationales sont pratiquées en CP et CE1. Bonjour, Suite à une alerte concernant un harcèlement de 3 collègues envers moi, le rectorat et mon établissement ont décidé de me changer d’équipe. de garantir le pluralisme des opinions. Si vous avez des contacts avec des journalistes il est recommandé d’en discuter avec votre inspecteur de circonscription qui vous autorisera sans doute à livrer des informations qui sont en général public, notamment sur le nombre d’élèves ou leur encadrement. Jusqu’à quel point je peux utiliser mon expérience de directeur pour faire campagne « contre » la municipalité actuelle? Le devoir de réserve s’applique à tous les fonctionnaires de l’Education nationale. Cependant, vous pouvez exprimer votre souffrance au travail, en particulier toute forme de harcèlement. Cf. La loi de 1982, dite Loi le Pors ne l’évoque pas. Un enseignant jouit de ses droits de citoyen et de la liberté d’expression garantie par la constitution. Bien cordialement. Les personnels des corps enseignants bénéficient, comme l’ensemble des fonctionnaires, de la garantie de la liberté d’opinion ainsi que le souligne l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Vous pouvez donc en conséquence considérer que votre statut de représentant du personnel vous accorde une indiscutable protection. Vous pouvez informer le conseil en présence des parents d’élèves de vos démarches afin que la situation soit améliorée. Dans ce dernier cas vous avez une obligation de discrétion qui vous contraint à éviter toute expression publique (presse, conférence, etc). Merci. L ien m en a fait le reproche en me disant que je ne respectais pas mon droit de reserve est ce le cas ? J’ai très envie d’écrire à un journaliste de France Inter qui a fait une émission dans laquelle il était question des enseignants qui ne sont pas contents d’accepter d’autres adultes dans leur classe (aesh) …et du fait que trop peu d’enfants handicapés sont acceptés à l’école. En outre, l’article 26 la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit « l’obligation pour les fonctionnaires de faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice et à l’occasion de leurs fonctions ». Puis-je donner mon avis sur des fermetures d’école, des mesures gouvernementales et/ou des déclarations d’un des membres du gouvernement dans les médias (presse écrite, radio, tv)? Personne ne vous demande d’être à la fois laudatif ou solidaire des programmes. Il concerne tout particulièrement les fonctionnaires d’autorité que sont, dans l’Education nationale, les inspecteurs, les principaux et les proviseurs ; placés à un poste hiérarchique de leur service, ils sont restreints dans leur expression dans la mesure où leurs propos personnelles pourrait, du fait de leur fonction, être compris comme étant la position du service public qu’il représente. Bonjour, actuellement en arrêt maladie pour burn out, consécutif entre autres au harcèlement hiérarchique, qu’ai-je le droit de répondre aux parents et élèves qui me demandent ce qui m’arrivent ? D’une manière générale, l’obligation de réserve s’oppose quelque soit le moyen d’expression utilisé, à la manifestation d’opinion ou à des comportements contraires à l’intérêt du service. Bonjour, je suis professeur des écoles et directeur dans la commune où je vais (peut-être) être sur une liste d’opposition aux élections municipales de mars prochain. Puis-je continuer de le faire auprès de mes amis, en privé ou en public ? Il est vrai que la jurisprudence relève avec constance les manquements des fonctionnaires d’autorité et statue davantage au cas par cas pour les autres fonctionnaires. D’après eux, ce sont des problèmes impliquant tout le monde. ». Bonjour, Un fonctionnaire retraité est-il toujours soumis au devoir de réserve ou bien son statut de retraité lui permet-il de retrouver son entière liberté de parole, à l’écrit et à l’oral ? Mi-décembre, Sophie Carrouge, enseignante dans un lycée de Dijon a publié une tribune sur le site dijoncter.info, dans laquelle elle dénonçait avec véhémence la politique d’Emmanuel Macron. Les fonctionnaires territoriaux sont également astreints au respect de ce principe. Dans quelle mesure un principal est en droit de jouer le rôle de modérateur , bref de censeur, des mails envoyés entre personnels sur la messagerie professionnelle ENT en invoquant un devoir de réserve des fonctionnaires? La mise en cause en des termes injurieux des personnels de direction et d’encadrement ou par des termes outrageants et sans lien avec la défense des intérêts professionnels à l’encontre de la direction générale est constitutive d’un manquement au devoir de réserve. Donc pour lui, pour tous ses copains de classe, pour tous les élèves qui vont être chamboulés demain, pour cette super maîtresse et pour toute l’équipe qui doit démarrer cette année dans de mauvaises conditions. Liberté d’expression, neutralité de l’enseignement officiel et devoir de réserve . Ainsi, la Cour d’appel administrative de Paris, par un arrêt en date du 21 novembre 2006, a estimé que « le fait, pour un fonctionnaire, d’adresser des critiques violentes à ses chefs de service qu’il a largement diffusé par courriel électronique à l’ensemble des personnels des services concernés caractérise des difficultés relationnelles et professionnelles importantes participant à démontrer son insuffisance professionnelle et constitue un agissement caractérisant un manquement à son obligation de réserve ». Dans ce type de procédure et de conflit vous avez nécessairement besoin de l’assistance de votre délégation de l’autonome de solidarité laïque qui vous proposera les conseils de son avocat. L’obligation de réserve impose aux fonctionnaires de faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles à l’égard des administrés et des autres agents publics. Mais s’applique-t-il aussi dans la sphère privée ? J’ai écrit une lettre ouverte pour exprimer mes regrets de voir notre association de circonscription de type amicale arrêter son activité . Peut-il il être démasqué via son adresse mail ? Quelles sont les limites à la liberté d’expression des personnels de l’éducation ? Bien évidemment vous gardez votre libre expression auprès de votre famille et de vos proches. Petit Bambou. Il avait aussi fait visionner des extraits du film L’Evangile selon Saint Mathieu… Le rectorat de son académie estimera qu’il s’est livré à des actes de prosélytisme et il sera lourdement sanctionné à la suite de la plainte de parents d’élèves et muté dans une autre école… Le Tribunal administratif de Limoges saisi par le professeur contre cette sanction vient d’annuler cette décision en estimant qu’elle était disproportionnée par rapport aux faits reprochés. Est-ce que je risque d’être inquiétée pour avoir évoqué ce dysfonctionnement aux parents? Par ailleurs, vous voudrez bien éviter toute polémique qui met en cause votre hiérarchie dont les noms peuvent être identifiés. Il est vrai cependant que ce texte renforce les obligations des enseignants puisqu’il est indiqué dans l’article 1er que « les professeurs doivent se montrer exemplaires vis-à-vis des élèves et c’est cette exemplarité qui conforte le respect dû à leur autorité ». Puis je me présenter aux élections municipales dans la ville où je travaille (je suis directrice d’une école) et où j’habite naturellement ? En outre le 5ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 proscrit toute discrimination dans un travail ou un emploi en raison des origines, des opinions ou des croyances. Je pense avoir encore le droit de le faire auprès de ma famille. La jurisprudence à cet égard est relativement affirmée. Ai-je la possibilité de m exprimer en tant que maman sur des sujets concernant l école de mon fils ? Le devoir de réserve comme vous le savez maintenant est une construction jurisprudentielle qui dégage un devoir de réserve s’appuyant sur les obligations qui résultent pour les fonctionnaires de leur statut. Elles n’ont aucun intérêt et ne sont d’aucune utilité. Le statut de la fonction publique vous oblige à une obéissance aux directives données par votre hiérarchie. J’ai envie d’encourager leurs parents à saisir l’Académie car, sans cela, je suis certain que l’attente sera longue. Merci de votre réponse. un enseignant peut être en désaccord avec sa hiérarchie (l’IEN) , peut en faire état sans que cela constitue une atteinte au droit de réserve ? Peut-on concilier le devoir de réserve du fonctionnaire avec la liberté d’opinion ? C’est ainsi que la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 juin 2007 a rappelé que l’exercice du droit syndical doit se concilier avec le respect de la discipline nécessaire au bon fonctionnement du service public. En outre les agents s’exprimant dans le cadre de la liberté syndicale ont une liberté d’expression renforcée. Pourriez vous donner des exemples concret, s’il vous plaît ? Est-ce que j’enfreins mon devoir de réserve (je pensais que c’était uniquement un devoir de discrétion professionnelle) ? Seul les supérieurs hiérarchiques ont un devoir de réserve qui se définit par la jurisprudence. Se référer à la réponse apportées à Nouchka : « Dans les questions posées par vos collègues vous avez pu avoir les réponses concernant l’exercice du devoir de réserve qui n’est pas limité dans le cadre de l’expression publique. Le devoir de réserve n’est cependant pas prévu par la loi mais est une construction de la jurisprudence depuis 1935. Le rappel à l’ordre d’une enseignante dijonnaise par son rectorat en vertu du devoir de réserve suscite une levée de boucliers dans la profession. La jurisprudence des tribunaux administratifs apparaît unanime pour retenir que la diffusion sur des réseaux sociaux présente un caractère public donc condamnable. Le simple contact téléphonique avec d’anciennes collègues pour connaître les conditions de travail dans l’établissement ne m’apparaît pas constituer un manquement au devoir de réserve. Cependant cela ne signifie pas que les fonctionnaires d’une manière générale ne soient pas tous astreints au devoir de réserve ; c’est la raison pour laquelle je ne vous recommande pas d’utiliser votre adresse mail personnelle pour vous adresser aux parents afin d’exprimer votre désaccord avec des textes législatifs et les programmes. Merci d’avance, Se référer à la réponse apportée à Djelol : « En vertu de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, la libre circulation des pensées est un droit des plus précieux de l’Homme. des Règles spécifiques s’appliquent-elles aux personnels de direction ? En d’autres termes peut-on se servir de nos propos tenus lors de pauses? L’anonymat de votre compte twitter n’est pas une garantie de discrétion. – Ne confondons-nous pas devoir de réserve et devoir de discrétion professionnelle? Dans l’EN, c’est non seulement droit de réserve mais « exemplarité »… Quelle est la différence ? Les terminales pensaient continuer la 3ème année avec moi. Vous ne pouvez être poursuivie, c’est à dire faire l’objet d’une sanction administrative, en raison de votre expression sur l’Education nationale à l’occasion d’une soirée privée. Cependant quand vous vous exprimez en donnant votre opinion hors temps de classe en tant que représentant du personnel l’administration s’abstient en général de toute poursuite sauf s’il y a des excès dans l’expression. Des élements de réponse concernant la spécificité liée au personnel de direction dans la réponse apportée à Igor Popoff: « Les fonctionnaires d’autorité que sont dans l’Education nationale, les inspecteurs, les principaux et les proviseurs, placés à un poste hiérarchique de leur service sont astreints dans leur expression à une obligation de réserve dans la mesure où leurs propos personnels pourraient, du fait de leur fonction, être compris comme étant la position du service public qu’ils représentent. En conséquence si le fonctionnaire utilise des expressions outrageantes voire injurieuses il encourt des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu’à la révocation. Les fonctionnaires et les agents contractuels sont soumis au devoir de réserve. » Est ce je peux avoir des problèmes en faisant cela alors que je suis enseignante sur la même circonscription ? Vous pouvez informer le conseil en présence des parents d’élèves de vos démarches afin que la situation soit améliorée. Peut-on afficher des banderoles devant l’école? par Philippe Frumer, le 11 décembre 2020. Cette obligation de réserve résulte d’une construction de la jurisprudence selon laquelle l’expression d’une opinion politique par un fonctionnaire est apprécié au regard de divers critères, notamment de la place de l’intéressé dans la hiérarchie administrative, de la nature des fonctions de l’intéressé, des circonstances dans lesquelles se sont produits les faits en cause et de la publicité dont ils ont pu faire l’objet.
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